!
$
"
%
&
! (
!,
!
#
$
'
)%*
!
$
#
%
'
4$
9
+
+ -!
%
.
/"
!
+
#
>
?
*
&
1
%
!
/
!
1 !
0
( !
!
!
$
4 $
,
; 8:"
)%*
< &)
$
E) $FGHI
*
#
!
+
!
! (
"
F
0I%I;
#
+
% (
>)
L !
+
)
N
J 2
+
4
)D
J)B. KJ)F *
% 2
755= 8 :"
( !
!
8$
-
+ -!
!
"
!
#
!,
+ 0
-%
&
!
!
#
& 56' 77
! (
2
?!
,
%
%
:
%
!
)%*
23
#
2
C
!
+
9
B
"
,"
'
@ A*>
!
! (
"
&
D+
%
M !
+
F ,"
) ! M !
#
I
F(
%
*
!
"
"
+
#
! (
!
/
)%*
+
$
"
/ 3
%
&
P !
!
*
/
'
+
2
F J
%
2
!
! (
5
%
"
*
/ 23
+
!
!
!
+
&
"
1 ?
$
+
$
)%*
"
1 ?
"
&
/
! (
( !
"
2
"R
+
!
!
+
"
$
%
)%*
:
& 56'7
+
QQ
#
56' 77
$
9
%
1
3 ,!
&56' 77
!
A%
'
' 755
(
&56' 77 8$
&
+
%
L
%
%
!
23
)%*
+
+
+
&
4
2
!
2
M
-
"
$
)%*
+
!
' 7 5 "
%
4
(!
2
!/
&
( !
J
-
M
! (
!
+
L !
' 755 /
1 !
"
!
%
+
1
2
+ 2
"
!
AF
4
,
!
C
*
!
!
!
C
!
!
!
!
2
(
+
4
!
/
!
-
!
2
!
!
#
!
J
3!
+
!
!
+
O
+
! (
!,
+ -!
2
(
%
J
"
!
!
+ 1
$
%
%
M
3
!,2!
&
!
"
'55
Q
"
!
?
!
C
2
A
+
& 56'7
2
!
"
"
S
"
!
2
!
!
+
!
#
I
! (
$
56' 77
$
'
)%*
)
%
&
)
+
)
+ :
"
"
!
#
!
2 !
>
!
8>) %
+
!
!
8% 2
-)
"
+
!
/
B
)
+
+
!
!
"
+
+
0
M !
0
J >
%
&
(
!
3
%
!
,
2! /
+
!
B
+ :
"
/"
"
"
-
!
2T
/
!
2
F
%
+
3
!
,8
!
!
&:
#
(
!
/
1 ?
+
2! /
J >
2T
!
F
*
>
?
8*>:
!
!
A*>
#
!
&
!
B
C
4
J
1 !
/
2
-
"
#
2
&
,"
+
) 2
+
"
>
2
2! /
!
!
2
*>
"
3 !
B
3!
J
!
2T
2
+
!
2!
!
, !
3
+
!
J >
3
+
3
+
!
F"
%
8J %F>: "
5 U8
M !
"
(
, !
+
-
I
8J > :
!
+ !
!
!
"
&
J
+
3
!
3
?
8! ! :
*>
!
!
!
!
&:
+
!
3
I
+ 8
*>
P
+
2
!
"
:
"
/
1
4
2
-
+
5 U 8
!
3
+
J %F>
!
!
M !
:
#
3
+
"
F
!
2
!
!
3
,
8
,
+
,
:
?
>
+
8)>):
U8
!
:
!
2! /
J %F>
+
)
+
3
+
% 2
!
"
"
-)
+
+
&
6Q
I
!
+
M
#
8
!
!
#
!
J >
!
8
6:
%
!
"
!
!
+
3
!
(
? !
2
+
!
"
!
:
+
!
? !
4
"
L !
/"
"
F 3
3
#
2! /
J %F>
U8
7
!
"
!
&
/
!
2
/"
!
L !
>) -
:
!
"
I
)
)
+
2
,"
!
? !
,"
!
3 M !
"
*>
# "
V !
2
"
F(
*>
"
"
!
"
"
!
!/ !
!
/"
!
!
(
!
+
1 !
!
>)
+
8F
7
Q :
5 8"
!
"
!
8
"
:
4
(
!
2!
% 2
!
>
2
!
"
! (
!
V !
:
+
2
2 M !
0
(
!
"
+
!
+
+
+
2,!
+
? !
? !
"
"
4 3 !
!
% $$
"
8
!
5:
+
2! /
+
/
! +
+
I
!
2
2!
/ !
>
L
"
!
) !
1
,!
+
!
:
+
/ "
,"
>)
+
2
+
"
!
"
!
!
8
+
Q5:
P
,
8
/
78
/
2
,
!
!
>)
"
+
1+ :
+
! (
%
8
! M !
2
8
% 2
2 +
% 2
"
( JW
"
/
:
J
(
4
!
! ? !
#
+
4
5:
+
*>
"
+
+
F *>
"
, !
+
2!
>)
F
,"
J !
2
"
3! ,
!
!
"
:
(!
< &:
(
! 1
/
2
!
+
J
I
8)I0:
%
*
2
+
!
?
8%>*0:
!
8
6:
JW Q
2! /
)J F (
*>
2
"
!
1
!
!
#
"
, 2! /
+
1
"
2
"
!
+
5
!
,
?
"
!
+
!
8!
+
2
2
!
+
F
?
2, !
% 2
"
!/ !
)J>
% $$ 8
:
8
#
!
!
>)
:
Q :
F
2, !
, !
?
!
#
+ >
0
+
+
F
8)JJ0:
=
)
!
Q
!
0
+
! 1
1
! 1
J
8
0
2
!
;
)
Q :
!
QU 8 M
I
-
!
)J
% 2
U 8
:8
2
!
*>
:
+
)*>$
!
!
!
"
2
8
2
-
%
% 2
>)
:
!
0
2
J
!
8 )*>$
+
+
+
!
"
! (
P
5
! 2
2
"
? +
#
2
+
2
/
! 1 +
!
2, !
3!
2
, !
)J
!
)J
2
% $$
6:.
8
I ! (
/
!
J !
4
0
+
3
V
(
>
!
!
!
+
!
M !
+
(
3
!
/
?
(
3
7:
!
!
#
!/
1
! 1
!
!Y
&
3
"
M !
(
"
"
-
1
+
)D
*>
F
?!
-!
,
!
2 !
)D
*
4
4
"
(!
/
6 :
6
2
"
!
+
/
,
8
+
+
,
,
"
(
"
!
+
,
!
M"
!
4
?! -
!
,"
% 2
!
,
6 :
!
>)
/
/
,
+
1/
!
!
!
"
'7Q
"
+
+
%)L -%
&5
/
+
2
$
?!
)D
>
F
)D
!
!
,
*
!
Q
F
8
,
77
I
N
2,!
(
!
1 ?
3
)D
"
,
+
"
!
> !
8
F
X
!
2!
)D
J !
/
!
+
! (
!
:
?! -!
V
! +
!
"
!
2
!
8
!
!
!
?
D
!
"
1 !
I
!
,
!
+
Z
2
!
+
/
C
+
?!
AF
6
F
+
+
! M !
- FDI
%JSL)
I
FG[
IBJ
>)
%I0)D
L
)
. > D HI
0 J)LF
L
*
F$]^.I
DGHI
)D%)L\D%)F L J
*FD.
F
%ID
F
DGHI
"
#
:
5QQ'
Q:
>)
% 2
8$
!
,
+
!
% 2
#
"R
3
"
+
+
!
3 !
!
2
>
!
>)
% 2
!
$
!
2
(
2
! (
+
!
C
>)
&
4
1 !
!
?
I2!
+
!
!
&
J !
!
!
7
!
(
!
J !
0
2
> (
+
!
!
!
#
!
;
!
"F
3
!
!
1
!
4
+
!
>)
/
1
! (
L/
7
"
0
!
!
. +
!
% 2
3
7 < & ):
"
6
!
>) '>
! M !
8
I
2
%
+
% 2
Q
$
Q6
Q
5QQ
I!
!
QQ'
!
>)
!
! M !
5
Q
2
!
+
>)
!
-!
6
/
$
QQ
/
;
,"
% 2
$
% 2
2
+
+
"
4
! (
7
Q
&
!
+
3
$
1 ?
2
>
!
&
8$
+
!
>) '>F
/ !
+
Q6'
+
J)B.)G[
,
+ -!
:
+
%
F
8
+
! (
DHI
JI I.
!
+
%IJJ\D%)F L
N
,"
%
%I0)D
L
2
) - !
I
!
;
7
+
!
!
(
?
!
#
J !
!
0
+
!,2!
!/
4
)) -
(
=
!
1
+
!,2!
!/
4
(
> /
2
!
P !
J
!
7
(
P
-!
!
!
/
+
$
+
!
/
2
+
$
Z
F
, !
! (
"
!
!
+
>)
% 2
2
!
,"
+
+
+
! M !
/-
+
"
#
#
!
/-
/
!
!
J !
(
0
!
!
+
2
3
% 2
#
1
!
?
>)
+
2
!
L
+ -
!
"
M !
!
! (
2
(
As
informações
contidas
nesta
publicação não devem ser utilizadas
isoladamente sem a assistência de um
advogado. Quaisquer dúvidas e/ou
sugestões podem ser encaminhadas para
o e-mail do Departamento Tributário do
CBSG: [email protected].
8
9
Download

Em julgamento realizado no dia 14.06.2005, a Segunda Turma do